Art. 7 CONVENTION INTERCANTONALE réglant la fréquentation d'une école située dans le canton autre que celui de domicile (C-FE) - Dispositions générales

1. Le droit de fréquenter une école située dans un autre canton que le canton de domicile s'éteint au plus tard à la fin du semestre au cours duquel le motif ayant justifié cette fréquentation a disparu. Les autorités compétentes du canton de domicile de l'élève concerné peuvent accorder des dérogations.