Art. 6 CONVENTION INTERCANTONALE réglant la fréquentation d'une école située dans le canton autre que celui de domicile (C-FE) - Elèves qui suivent une partie de leur formation dans une autre langue nationale que celle de leur canton de domicile

1. Les élèves qui, sur la base d'un dossier motivé et dûment attesté par l'établissement qu'ils fréquentent, souhaitent suivre une partie de leur formation dans une autre langue nationale que celle de leur canton de domicile, sont autorisés à fréquenter un établissement d'un autre canton, sous réserve de dispositions cantonales contraires.