400.955
C-FE
CH-VD
CH-VD
Art. 4 CONVENTION INTERCANTONALE réglant la fréquentation d'une école située dans le canton autre que celui de domicile (C-FE) - Sportifs et artistes de haut niveau
Titre I
Art. 4 C-FE · Sportifs et artistes de haut niveau
1. Les élèves qui pratiquent un sport ou un art à un haut niveau, dûment reconnu et attesté dans leur canton de domicile ainsi que dans celui d'accueil, sont autorisés à fréquenter un établissement correspondant d'un autre canton s'ils démontrent que cette solution est adaptée à la particularité de leur situation. Tel est en particulier le cas
a. si des classes spéciales ne sont pas ouvertes dans le canton de domicile;
b. si le lieu de pratique, à un haut niveau, d'un sport ou d'un art se situe dans un autre canton que le canton de domicile, à proximité d'un établissement scolaire public susceptible d'accueillir l'élève.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)
GE.2014.0137 · vd (Art. 4 al. 1 C-FE)
Parents v. Cantonal Department Regarding Athlete School Transfer
Cited in the dispositive's reasoning for rejecting the appeal, by interpreting the conditions under which high-level athletes can be schooled in another canton.
GE.2010.0099 · vd (Art. 4 C-FE)
Derogation from Territoriality for Specialized Sports Education
The court reformed the decision based on the conditions set out in this article for granting exceptions to territoriality for high-level athletes.