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400.955 C-FE CH-VD

Art. 13 CONVENTION INTERCANTONALE réglant la fréquentation d'une école située dans le canton autre que celui de domicile (C-FE) - Entrée en vigueur

Titre III
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Art. 13 C-FE · Entrée en vigueur

1. Le présent accord s'applique dans les cantons signataires dès que ceux-ci l'ont ratifié, avec effet au début de l'année scolaire qui suit la ratification.

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