Art. 11 CONVENTION INTERCANTONALE réglant la fréquentation d'une école située dans le canton autre que celui de domicile (C-FE) - Modalités d'application

1. La Conférence intercantonale de l'instruction publique peut adopter des modalités complémentaires d'application du présent accord, par exemple

- l'adaptation du tarif;

- l'information des cantons signataires;

- la réglementation des procédures;

- les processus de conciliation ou d'arbitrage.

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