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400.955 C-FE CH-VD

Art. 1 CONVENTION INTERCANTONALE réglant la fréquentation d'une école située dans le canton autre que celui de domicile (C-FE) - Principe de territorialité et exceptions de portée générale

Titre I
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Art. 1 C-FE · Principe de territorialité et exceptions de portée générale

1. Les élèves des classes enfantines, des établissements de la scolarité obligatoire, des écoles de maturité gymnasiale, des écoles de culture générale, des écoles de commerce à plein temps ainsi que ceux qui suivent une formation complémentaire permettant l'accès au niveau tertiaire (passerelles, par exemple) fréquentent en principe les écoles ou établissements de leur canton de domicile.

2. Le présent accord définit des exceptions (cas particuliers ou individuels) de portée générale que les cantons de la Suisse romande ont décidé d'admettre, sous réserve des législations cantonales, du nombre de places disponibles et d'effectifs qui deviendraient insuffisants dans le canton de domicile.

3. Cet accord ne se substitue pas à des accords particuliers que peuvent signer deux ou plusieurs cantons pour tenir compte de situations spécifiques, telles que la proximité géographique ou les facilités de transport.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

GE.2025.0128 · vd (art. 1 al. 1 C-FE)
Intercantonal Schooling Exemption Refused Despite Custodial Parent's Residence Change
The core of the decision relies on this article, which establishes the principle of territoriality for schooling based on the domicile, leading to the rejection of the appeal.
GE.2010.0099 · vd (Art. 1 C-FE)
Derogation from Territoriality for Specialized Sports Education
This article establishes the principle of territoriality against which the requested exception was assessed.