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400.95 C-CDE CH-VD

Art. 6 CONVENTION concernant le changement de domicile des élèves (C-CDE)

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Art. 6 C-CDE

1. L'autorité de la nouvelle commune exige des jeunes gens venant d'autres cantons la fréquentation des cours complémentaires ou de perfectionnement (cours de recrues), lorsque cette institution revêt un caractère obligatoire.

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