Art. 3 CONVENTION concernant le changement de domicile des élèves (C-CDE)

1. S'il est constaté que l'élève n'est pas domicilié dans la commune indiquée, le canton du dernier domicile en est prévenu avec renvoi du livret dans le délai de 15 jours.

2. Des pénalités sont prononcées contre les parents ou tuteurs des élèves qui, par des indications fausses, les ont soustraits ou cherchent à les soustraire à la scolarité.