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400.95 C-CDE CH-VD

Art. 2 CONVENTION concernant le changement de domicile des élèves (C-CDE)

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Art. 2 C-CDE

1. Les communications ont lieu de département à département. Elles sont accompagnées du livret scolaire ou, à défaut de cela, d'une attestation équivalente délivrée par la dernière école.

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