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400.95 C-CDE CH-VD

Art. 1 CONVENTION concernant le changement de domicile des élèves (C-CDE)

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Art. 1 C-CDE

1. Les cantons se communiquent les changements de domicile de chaque élève astreint à la fréquentation de l'école primaire ou secondaire et de l'école de perfectionnement ou cours complémentaires.

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