Art. 7 DÉCRET d'application de l'accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études (DA-RDFE) - Liste intercantonale

1. Le département signale au Secrétariat général de la CDIP les personnes concernées par une décision exécutoire d'interdiction d'enseigner, afin de les faire figurer sur la liste intercantonale, conformément à l'article 12bis de l'Accord intercantonal [A] .

2. Le département peut adresser ses demandes de renseignement à la CDIP par une liste consolidée comportant des personnes nommément désignées, au sens de l'article 12bis, alinéa 2, de l'Accord intercantonal [A] .