Art. 6 DÉCRET d'application de l'accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études (DA-RDFE) - Conséquences de l'interdiction d'enseigner

1. La personne concernée par une interdiction d'enseigner ou figurant sur la liste intercantonale n'est pas autorisée à exercer les activités suivantes dans les contextes visés à l'article 2

a. dispenser, accompagner ou surveiller l'enseignement ;

b. accomplir des tâches de direction ou d'encadrement.

2. La décision d'interdiction a une portée limitée dans le temps et peut, si cela s'avère suffisant, se limiter à un ordre, voire à des cycles d'enseignement.

3. Elle peut exceptionnellement, dans les cas les plus graves, être décidée pour une durée indéterminée. Cette décision est réévaluée, sur demande de la personne concernée, en prenant en compte des éléments concrets qui permettent de garantir qu'elle a recouvré son aptitude à reprendre sa fonction.

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