Art. 4 DÉCRET d'application de l'accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études (DA-RDFE) - Commission de préavis d'interdiction d'enseigner

1. Il est institué une commission chargée de préaviser les interdictions d'enseigner (ci-après : la commission).

2. Cette commission est composée d'au moins cinq membres, dont un représentant du secrétariat général du département en charge de la formation [E] , qui en assure la présidence, un représentant de chacun des services en charge de l'enseignement obligatoire [E] respectivement postobligatoire [E] , un représentant du service en charge de la protection des mineurs [E] et un représentant du Ministère public.

3. Les membres sont désignés par le Conseil d'Etat pour la durée d'une législature. Leur mandat est renouvelable.

4. Un représentant d'une autorité d'un autre canton chargée de l'application de l'article 12bis de l'Accord intercantonal [A] peut être invité à siéger dans la commission et prendre part aux délibérations à titre consultatif.

5. La commission est également compétente pour rendre un préavis en cas de demande de réexamen au sens de l'article 64 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [F] (LPA-VD) ou de réévaluation au sens de l'article 6, alinéa 3, du présent décret.

6. Les préavis sont rendus de façon consensuelle, mettant en exergue les avis divergents. Pour le surplus, les membres définissent entre eux leur mode de fonctionnement.

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