Art. 2 DÉCRET d'application de l'accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études (DA-RDFE) - Champ d'application

1. Le présent décret s'applique à toute personne ayant été engagée ou mandatée en qualité d'enseignant ou se portant candidate pour exercer ce métier, par

a. des écoles publiques de la scolarité obligatoire et postobligatoire ;

b. des établissements de pédagogie spécialisée privés reconnus relevant de la loi du 1er septembre 2015 sur la pédagogie spécialisée [B] (LPS) ;

c. des institutions et organismes privés reconnus relevant de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs [C] (LProMin) ;

d. des établissements privés subventionnés par le Canton de Vaud relevant du domaine de formation professionnelle ou de celui de la préparation à cette formation au titre de mesures de transition 1 ;

e. des écoles privées relevant de la loi du 12 juin 1984 sur l'enseignement privé [D] (LEPr) ;

f. des parents pour prodiguer à leur enfant un enseignement à domicile au sens de la LEPr [D] .

2. Toute désignation de personne, de statut, de fonction ou de profession utilisée dans le présent décret s'applique indifféremment aux femmes et aux hommes.

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