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400.941 DA-RDFE CH-VD

Art. 10 DÉCRET d'application de l'accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études (DA-RDFE) - Disposition finale

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Art. 10 DA-RDFE · Disposition finale

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'application du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et le mettra en vigueur, par voie d'arrêté.

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