Art. 1 DÉCRET d'application de l'accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études (DA-RDFE) - Objet

1. Le présent décret, en application de l'article 12bis de l'accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études [A] (ci-après : l'Accord intercantonal), définit la procédure et les conditions régissant le prononcé de décisions d'interdiction d'enseigner, ainsi que l'effet de ces décisions.

2. Il règle en outre la consultation de la liste intercantonale des enseignants auxquels a été retiré le droit d'enseigner tenue par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (ci-après : la CDIP).