Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
400.94 A-RDFE CH-VD

Art. 9 ACCORD INTERCANTONAL sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études (A-RDFE) - Documentation, publication

Ouvrir la source officielle Texte complet (16 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 9 A-RDFE · Documentation, publication

1. La CDIP tient une documentation sur les diplômes de fin d'études reconnus.

2. Les cantons parties à l'accord s'engagent à publier les règlements de reconnaissance dans la feuille officielle .

← Art. 8 A-RDFE INTERCANTONAL sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études (A-RDFE) - But [ 1, 2 ] Art. 10 A-RDFE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →