Art. 6 ACCORD INTERCANTONAL sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études (A-RDFE) - Règlements de reconnaissance [ 2 ]

1. Les règlements de reconnaissance fixent, pour chaque diplôme de fin d'études ou pour des catégories de diplômes, en particulier

a. les conditions de reconnaissance (art. 7),

b. la procédure de reconnaissance,

c. les conditions de reconnaissance auxquelles sont soumis les diplômes de fin d'études étrangers, et

d. la procédure relative à l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles et à la vérification de ces qualifications.

2. L'autorité de reconnaissance émet le règlement de reconnaissance après avoir consulté les organisations et associations professionnelles directement concernées. Si la réalisation est confiée à des tiers selon l'article 5, alinéa 3, elle assure l'approbation du règlement.

3. Le règlement de reconnaissance, respectivement son acceptation, doit être approuvé par deux tiers au moins des membres de l'autorité de reconnaissance compétente habilitée à voter.

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