Art. 5 ACCORD INTERCANTONAL sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études (A-RDFE) - Application de l'accord [ 1 ]

1. La CDIP est chargée de l'application de l'accord.

2. Elle collabore avec la Confédération et avec la Conférence universitaire suisse pour toutes les questions relatives aux diplômes de fin d'études universitaires.

3. La CDS est chargée de l'application de l'accord dans son domaine de compétence. Elle peut confier cette tâche à des tiers, mais elle en assure dans tous les cas la surveillance.

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