Art. 4 ACCORD INTERCANTONAL sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études (A-RDFE) - Autorité de reconnaissance [ 1 ]

1. L'autorité de reconnaissance est la CDIP. La CDS reconnaît les diplômes de fin d'études dans les domaines qui relèvent de sa compétence et non de la Confédération.

2. …

3. Chaque canton partie à l'accord dispose d'une voix. Les autres cantons ont une voix consultative.

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