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400.94 A-RDFE CH-VD

Art. 2 ACCORD INTERCANTONAL sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études (A-RDFE) - Champ d'application [ 1 ]

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Art. 2 A-RDFE · Champ d'application [ 1 ]

1. Le présent accord s'applique à toutes les formations et à toutes les professions qui sont réglementées par les cantons.

2. …

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