Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
400.94 A-RDFE CH-VD

Art. 14 ACCORD INTERCANTONAL sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études (A-RDFE) - Entrée en vigueur

Ouvrir la source officielle Texte complet (16 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 14 A-RDFE · Entrée en vigueur

1. Le Comité de la CDIP décide l'entrée en vigueur de l'accord lorsque 17 cantons au moins ont fait acte d'adhésion et après que l'accord a été approuvé par la Confédération.

2. Décidé par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique en accord avec la Conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires sanitaires et la Conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires sociales.

← Art. 13 A-RDFE INTERCANTONAL sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études (A-RDFE) - But [ 1, 2 ]

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →