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400.94.3 RECDSCDS CH-VD

Art. 4 RÈGLEMENT fixant les émoluments de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) (ReCDS) - Entrée en vigueur

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Art. 4 ReCDS · Entrée en vigueur

1. Ce règlement est entré en vigueur en même temps que l'accord intercantonal révisé sur la reconnaissance des diplômes. La modification entre en vigueur dès son adoption par le Comité directeur.

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