Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
400.94.3 RECDSCDS CH-VD

Art. 3 RÈGLEMENT fixant les émoluments de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) (ReCDS) - Réglementation des émoluments

Ouvrir la source officielle Texte complet (4 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 ReCDS · Réglementation des émoluments

1. L'autorité compétente peut exiger tout ou partie des émoluments lorsque, dans un cas particulier, la perception de l'émolument engendre un cas de rigueur ou lorsque d'autres motifs particuliers le justifient.

← Art. 2 ReCDS RÈGLEMENT fixant les émoluments de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) (ReCDS) - Champ d'application Art. 4 ReCDS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →