RÈGLEMENT fixant les émoluments de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) (ReCDS) - Champ d'application (RECDS)

1. Ce règlement règle les émoluments des activités et des décisions du secrétariat central et de la commission de recours liées à l'examen intercantonal pour ostéopathes, la reconnaissance des diplômes étrangers et à l'application de l'accord sur la libre circulation des personnes CH-UE [B] , l'enregistrement des titulaires de diplômes suisses ou étrangers et la fourniture de renseignements extraits du registre.

1. Les émoluments sont les suivants

1. émolument pour la saisie des données personnelles et des indications concernant le diplôme CHF 70.– à 130.–

2. émolument pour la fourniture de renseignements extraits du registre CHF 90.– à 130.–

3.

a. émolument pour la reconnaissance d'un diplôme étranger CHF 400.–

b. si la procédure de recours est laborieuse, l'émolument de décision peut être majoré en conséquence, mais au maximum à CHF 1'000.–

4.

a. décisions de la commission de recours concernant les diplômes étrangers et selon l'article 24 du règlement concernant l'examen intercantonal pour ostéopathes CHF 1'000.–

b. si la procédure de décision est laborieuse, l'émolument de décision peut être majoré en conséquence, mais au maximum à CHF 2'000.–

5. émolument pour l'établissement d'attestations aux personnes titulaires d'un diplôme suisse désirant pratiquer à l'étranger CHF 100.–

6. fourniture par écrit de renseignements laborieux CHF 100.– à 300.–

2. Les émoluments selon les chiffres 2 (pour renseignements à des instances étrangères), 3, lettre a) et 5, doivent être acquittés à l'avance.

3. Une avance sur les frais, d'un montant approprié, peut être exigée en vertu du chiffre 4.

1. L'autorité compétente peut exiger tout ou partie des émoluments lorsque, dans un cas particulier, la perception de l'émolument engendre un cas de rigueur ou lorsque d'autres motifs particuliers le justifient.

1. Ce règlement est entré en vigueur en même temps que l'accord intercantonal révisé sur la reconnaissance des diplômes. La modification entre en vigueur dès son adoption par le Comité directeur.