Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
400.91 C-CS CH-VD

Art. 7 CONCORDAT sur la coordination scolaire (C-CS) - Organe de recours

Chapitre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (11 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 C-CS · Organe de recours

1. Tout différend entre cantons au sujet de l'application du concordat peut être déféré au Tribunal fédéral.

← Art. 6 C-CS CONCORDAT sur la coordination scolaire (C-CS) - But Art. 8 C-CS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →