Art. 2 CONCORDAT sur la coordination scolaire (C-CS) - Obligations

1. Les cantons concordataires décident de coordonner leurs législations scolaires de la manière suivante

a. L'âge d'entrée à l'école obligatoire est fixé à six ans révolus au 30 juin. Les cantons conservent la possibilité d'avancer ou de retarder la date limite de quatre mois [A] .

b. La durée de la scolarité obligatoire est d'au moins neuf ans, pour filles et garçons, à raison de trente-huit semaines d'école par an, au minimum [A] .

c. La durée normale de la scolarité, depuis l'entrée à l'école obligatoire jusqu'à l'examen de maturité, est de douze ans au moins et de treize ans au plus [B] .

d. L'année scolaire commence dans tous les cantons à une date comprise entre la mi-août et la mi-octobre.

← Art. 1 C-CS CONCORDAT sur la coordination scolaire (C-CS) - But Art. 3 C-CS →