Art. 7 LOI sur l'enseignement privé (LEPr) - Surveillance [ 3 ]

1. Le département exerce une surveillance générale sur les écoles privées recevant des élèves en âge de scolarité obligatoire.

1bis. Il surveille les activités organisées par ces écoles pour des enfants n'ayant pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire.

1ter. Il a le droit d'obtenir tout renseignement utile concernant notamment l'organisation et les programmes de l'établissement.

2. Il peut s'assurer, au besoin par des examens, que l'instruction est au moins équivalente à celle dispensée par les écoles publiques.

3. Toutefois, il ne se porte garant ni des méthodes ni de la qualité d'enseignement.

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