Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
400.455 LEPR CH-VD

Art. 15 LOI sur l'enseignement privé (LEPr) - b) entrée en vigueur

Ouvrir la source officielle Texte complet (14 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 15 LEPr · b) entrée en vigueur

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.

← Art. 14 LEPr sur l'enseignement privé (LEPr) - Champ d'application

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →