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400.455 LEPR CH-VD

Art. 12 LOI sur l'enseignement privé (LEPr) - Sanctions pénales [ 4 ]

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Art. 12 LEPr · Sanctions pénales [ 4 ]

1. Les infractions aux dispositions de la présente loi et du règlement d'application [E] sont passibles de l'amende.

2. La poursuite a lieu conformément à la loi sur les contraventions [F] .

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