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400.455 LEPR CH-VD

Art. 11 LOI sur l'enseignement privé (LEPr) - Mesures administratives

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Art. 11 LEPr · Mesures administratives

1. En cas de violation des dispositions de la présente loi ou du règlement d'application [E] , le département prend les mesures nécessaires au rétablissement de la légalité.

2. Ces mesures peuvent aller jusqu'à la fermeture de l'école.

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