Art. 10 LOI sur l'enseignement privé (LEPr) - Commission consultative de l'enseignement privé

1. Une commission consultative de l'enseignement privé est chargée de préaviser sur les demandes d'autorisation de diriger et d'enseigner, ainsi que sur tous les objets qui lui sont soumis par le département.

2. Cette commission est régie par les dispositions de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat [D] .