Art. 1 LOI sur l'enseignement privé (LEPr) - Champ d'application

1. La présente loi s'applique à toutes les écoles et institutions privées recevant des élèves en âge de scolarité obligatoire (ci-après: les écoles), quelles que soient la nature de l'enseignement et la façon dont il est dispensé.

2. Elle règle également l'enseignement à domicile dispensé à ces mêmes élèves.

3. Ne relèvent pas de la présente loi les écoles régies par la législation sur l'enseignement spécialisé [A] .

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