Art. 7 RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 juin 1984 sur l'enseignement privé (RLEPr) - Commission consultative

1. Le Conseil d'Etat nomme une commission consultative (ci-après: la commission) composée de 7 membres, désignés pour 4 ans et rééligibles.

2. Elle est présidée par un représentant du département et comprend en outre

- deux représentants des directions des écoles privées;

- deux représentants du personnel enseignant des écoles privées;

- un représentant du Service de protection de la jeunesse;

- un juriste de l'administration cantonale.

3. Elle peut inviter, à titre consultatif, des représentants de milieux en contact avec l'enseignement privé.

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