Art. 6 RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 juin 1984 sur l'enseignement privé (RLEPr) - Contrôle des arrivées et des départs des élèves [ ... ]

1. La direction de l'établissement communique aux communes intéressées, au début de chaque année scolaire, la liste des élèves en âge de scolarité obligatoire. Elle les informe également de tout changement qui survient au cours de l'année scolaire.

2. Les communes transmettent au département la copie des listes obtenues.