Art. 4 RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 juin 1984 sur l'enseignement privé (RLEPr) - Pièces à produire

1. A l'appui de sa demande, le requérant produit

1. une pièce d'identité (passeport, livret de famille, acte d'origine, etc.);

2. ses titres ou diplômes;

3. un extrait du casier judiciaire vaudois ou, pour les ressortissants d'autres cantons et les étrangers, un extrait du casier judiciaire central suisse, auquel les étrangers joindront un extrait du casier judiciaire de leur pays d'origine;

4. s'il n'est pas Suisse, une autorisation d'établissement ou, à ce défaut, une autorisation lui permettant d'exercer sa profession.

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