Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
400.455.1 RLEPR CH-VD

Art. 3 RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 juin 1984 sur l'enseignement privé (RLEPr) - Demande d'autorisation

Ouvrir la source officielle Texte complet (11 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 RLEPr · Demande d'autorisation

1. La demande d'autorisation d'enseigner doit spécifier à quel degré elle est destinée ainsi que les branches auxquelles elle s'applique.

← Art. 2 RLEPr RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 juin 1984 sur l'enseignement privé (RLEPr) - Définition Art. 4 RLEPr →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →