Art. 2 RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 juin 1984 sur l'enseignement privé (RLEPr) - Autorisation de diriger et d'enseigner

1. Pour tout établissement privé dont les cours portent aussi bien sur un enseignement obligatoire que sur un enseignement postobligatoire, les autorisations de diriger et d'enseigner doivent être requises dès l'instant où elles touchent les élèves en âge de scolarité obligatoire.