Art. 10 RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 juin 1984 sur l'enseignement privé (RLEPr) - Abrogation

1. Est abrogé, dès l'entrée en vigueur du présent texte, le règlement du 13 mars 1951 d'application de la loi du 17 mai 1938 complétant celle du 25 février 1908 sur l'instruction publique secondaire, en ce qui concerne l'enseignement privé.