Legislator Jurisprudence & Législation
400.02 LEO CH-VD

Art. 61 LOI sur l’enseignement obligatoire (LEO) - Admission en classe de raccordement ou de rattrapage

Chapitre V
Ouvrir la source officielle Texte complet (150 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 61 LEO · Admission en classe de raccordement ou de rattrapage

1. Aux conditions fixées par le règlement [C] , le conseil de direction autorise un élève à accomplir une année supplémentaire à la 11ème année en classe de raccordement, respectivement en classe de rattrapage

- s'il a obtenu le certificat de la voie générale ;

- s'il a accompli le programme de la 11ème année et qu'il n'a pas obtenu le certificat.

2. Le département peut autoriser des exceptions.

← Art. 60 LEO sur l’enseignement obligatoire (LEO) - Champ d'application Art. 62 LEO →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →