Art. 44 LOI sur l’enseignement obligatoire (LEO) - Données personnelles des élèves

1. L'établissement recueille, notamment auprès du contrôle des habitants, les données personnelles des élèves nécessaires au contrôle de l'obligation scolaire, à l'organisation de l'établissement, au suivi pédagogique des élèves et, le cas échéant, à la prise en compte de situations particulières d'élèves. Le principe de proportionnalité est respecté.

2. L'établissement peut en particulier traiter les données personnelles suivantes

a. identité complète de l'élève ainsi que de ses représentants légaux ;

b. domicile et, le cas échéant, lieu de résidence de l'élève et de ses représentants légaux ;

c. moyens de contacter les représentants légaux de l'élève ;

d. attribution de l'élève à une classe, à une voie ou à un niveau ;

e. évaluation du travail de l'élève ;

f. mesures liées au comportement de l'élève, en particulier les absences, les arrivées tardives et les oublis ;

g. sanctions disciplinaires ;

h. sanctions pénales ou informations concernant une enquête en cours lorsqu'elles concernent un élève dont le comportement pourrait mettre en danger les autres élèves et le personnel de l'établissement ou affecter gravement le climat scolaire ;

i. besoins particuliers de l'élève, en particulier en matière de pédagogie différenciée, notamment de psychologie, de logopédie ou de psychomotricité ;

j. données relatives à la santé de l'élève ou à la prise en compte d'une situation particulière.

3. Le département fixe par règlement [C] les critères et les modalités de transmission des données mentionnées ci-dessus, notamment entre les établissements scolaires.

4. Les données personnelles peuvent être rendues accessibles au moyen d'une procédure d'appel au sens de la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles [J] .

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