Art. 38 LOI sur l’enseignement obligatoire (LEO) - Etablissement

1. L'établissement est l'entité où se mettent en oeuvre les politiques de formation.

2. Conformément aux dispositions de l'article 63, il accueille les élèves en âge de scolarité obligatoire domiciliés dans son aire de recrutement.

3. Pour accomplir sa mission, l'établissement dispose des infrastructures et des ressources pédagogiques, humaines et financières nécessaires, sous réserve des budgets disponibles. Il bénéficie d'une marge d'autonomie pédagogique et organisationnelle.

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