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400.02 LEO CH-VD

Art. 37 LOI sur l’enseignement obligatoire (LEO) - Collaboration intercommunale

Chapitre III
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Art. 37 LEO · Collaboration intercommunale

1. Les modalités de collaboration entre les communes concernées par un établissement sont définies par la loi du 28 février 1956 sur les communes [H] .

2. Les formes relevant du droit privé sont exclues.

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