Art. 35 LOI sur l’enseignement obligatoire (LEO) - e) Nomination

1. Les membres du conseil d'établissement tels que définis à l'article 34, sous les lettres a) à d) sont désignés respectivement

a. par les autorités communales ou intercommunales concernées ;

b. par les parents d'élèves fréquentant le ou les établissements ;

c. en concertation par les représentants des autorités communales ou intercommunales et par le ou les directeurs de l'établissement ou des établissements concernés ;

d. selon les modalités fixées par le département.

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