Art. 32 LOI sur l’enseignement obligatoire (LEO) - b) Règlement

1. Un règlement adopté par l'autorité délibérante communale ou intercommunale constitue le conseil d'établissement, l'organise, détermine les compétences qu'elle lui délègue et définit les modalités de désignation de ses membres conformément aux articles 34 et 35 ; en outre, les communes garantissent son budget de fonctionnement.