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400.02 LEO CH-VD

Art. 31 LOI sur l’enseignement obligatoire (LEO) - Conseil d'établissement

Chapitre III
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Art. 31 LEO · Conseil d'établissement

1. Les autorités communales ou intercommunales créent un conseil d'établissement.

2. Elles peuvent créer un seul conseil d'établissement pour plusieurs établissements situés sur le territoire d'une même commune.

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