Art. 30 LOI sur l’enseignement obligatoire (LEO) - d) Repas

1. Pour les élèves qui, à cause de l'éloignement de leur domicile, de l'horaire des transports publics ou de celui de l'enseignement, ne disposent pas de 30 minutes au moins pour prendre leur repas de midi à domicile, une indemnité est allouée. Le règlement [C] en fixe les conditions et les modalités.

2. Sont réservées les dispositions de mise en œuvre des articles 63 et 63a de la Constitution vaudoise du 14 avril 2003 [G] .