400.02
LEO
CH-VD
Art. 29 LOI sur l’enseignement obligatoire (LEO) - c) Surveillance des devoirs
Chapitre III
Art. 29 LEO · c) Surveillance des devoirs
1. Les communes organisent et financent la surveillance des devoirs prévus à l'article 73 pour les élèves qui sont inscrits par leurs parents. Elles veillent à la qualité de la surveillance.
2. Elles peuvent déléguer par convention tout ou partie de l'organisation de cette tâche au directeur.