Art. 28 LOI sur l’enseignement obligatoire (LEO) - b) Transports scolaires

1. Lorsque la distance à parcourir entre le lieu d'habitation et le lieu de scolarisation, la nature du chemin et des dangers qui y sont liés, l'âge et la constitution des élèves le justifient, à défaut de transports publics adaptés aux horaires scolaires, les communes organisent des transports scolaires.

2. Des transports sont également prévus pour permettre aux élèves de se rendre d'un lieu d'enseignement à un autre lorsque les circonstances l'exigent.

3. Les transports scolaires prévus aux alinéas 1 et 2, sont gratuits pour les élèves, y compris lorsqu'il s'agit de transports publics.

4. Un règlement élaboré après consultation des communes en fixe les modalités de mise en œuvre, notamment quant à la sécurité des élèves. Une convention vient, le cas échéant, concrétiser la relation Etat-communes dans leurs demandes.

← Art. 27 LEO sur l’enseignement obligatoire (LEO) - Champ d'application Art. 29 LEO →