Art. 22 LOI sur l’enseignement obligatoire (LEO) - g) Bons offices

1. Le département est saisi des difficultés qui peuvent s'élever dans l'application de la présente loi entre le personnel des établissements et les autorités communales, les conseils d'établissement ou les parents.

2. Il offre ses bons offices. Il tente la conciliation ou s'assure qu'un organe de médiation intervienne.

3. En cas d'échec, il renvoie les parties à procéder devant les autorités compétentes.

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